Une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en date du 7 décembre 2023 remet en cause la majoration de 25% applicable aux revenus des agents commerciaux exerçant sous forme d’entreprise individuellenon-adhérents à un centre de gestion agréé (CGA) ou association de gestion agréée (AGA) ou auprès d’un cabinet d’expertises comptable ayant le visa fiscal, est contraire à l’article 1 du Protocole n°1.

La CEDH a considéré que cette majoration était contraire à la philosophie du système basé sur la bonne foi du contribuable et qu’elle entrainait une surcharge financière disproportionnée à l’encontre du contribuable non-adhérent à un organisme agrée.

Les agents commerciaux non-adhérents à un CGA, AGAou cabinet d’expertises ayant le visa fiscal, ont donc la possibilité de déposer une réclamationportant sur cette majorationauprès des services des impôts des particuliers.

Pour les revenus de l’année 2021 (déclarés en 2022) jusqu’au 31 Décembre 2024

Pour les revenus de l’année 2022 (déclarés en 2023), jusqu’au 31 décembre 2025