Pour valider les 4 trimestres annuels, il faut que le bénéfice de l’exercice soit supérieur au montant déterminé en effectuant le calcul suivant : SMIC Horaire de l’année x 600. Pour 2023, le montant doit être supérieur à 6 912 €. Si le résultat est...
Depuis le 1er janvier 2021, les commissions facturées par un agent commercial sont soumises à un taux de TVA unique de 20 % quelque soit le produit représenté. Les agents commerciaux, auto-entrepreneurs ou exerçant avec des mandants européens ou hors communauté...
À quoi sert l’apposition de la mention « EI » ? Afin de distinguer les biens personnels des biens professionnels, il a été décidé d’apposer la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sur tous les documents professionnels relatifs à l’activité d’un entrepreneur....
Fin du statut de l’EIRL et création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel Le statut...
