Fin du statut de l’EIRL et création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel
Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) sera supprimé progressivement.
Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL.
Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l’EIRL sont repris dans ce nouveau statut.